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L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
L'Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :
- la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements ;
- la charge de loyer pour les locataires.
Vous êtes propriétaire :
Vous pouvez percevoir l'APL si vous occupez, à titre de résidence principale, un logement qui a été :
- soit construit, acheté neuf, acheté et amélioré, agrandi ou transformé avec l'aide d'un PAP / Prêt Aidé à l'Accession à la Propriété, dont elles supportent elles-mêmes les charges d'intérêt et de remboursement ;
- soit construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé, avec l'aide d'un PC /
Prêt Conventionné, dont elles supportent elles-mêmes les charges d'intérêt et de remboursement.
- soit qui a fait l'objet d'un contrat de location-accession (loi du 12.7.84) avec un PAP ou un PC.
Vous êtes locataire :
Vous pouvez percevoir l'APL si votre résidence principale est un logement qui a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat.
LE MONTANT DE L’AIDE PERSONALISEE AU LOGEMENT (APL)
Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
A n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménages peut être prise en compte.
Au 1er juillet de chaque année, la CAF ou la CMSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.
Les démarches pour l'obtention de l'APL
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL doivent se renseigner auprès de leur Caisse d'Allocations Familiales ou de leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant leur régime de protection sociale.
Elles peuvent aussi se renseigner auprès de :
- la Direction Départementale de l'Équipement (DDE),
- leur propriétaire, si elles sont locataires: celui-ci est tenu de leur indiquer si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'État.
L'ALLOCATION LOGEMENT (AL)
L'Allocation Logement (AL), permet aux personnes qui en bénéficient, propriétaires, accédants à la propriété ou locataires, de réduire leurs dépenses de logement.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
Son barème est révisé en principe au 1er juillet de chaque année.
Une Allocation Logement ne peut se cumuler avec une APL.
Les bénéficiaires de l'allocation logement
L'Allocation Logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire ou propriétaire, qui ne bénéfice pas de l'APL.
Le bénéfice de l'allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de salubrité et de peuplement et pour lequel elles paient un loyer ou une charge d'accession à la propriété minimum en fonction de leurs ressources.
L'allocation logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
LOCAPASS
Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi et aux étudiants boursiers d'État (Éducation nationale) pour les aider à devenir locataires.
L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.
Ces deux aides peuvent se cumuler.
INDICES
A compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL) toujours publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE, la révision des loyers se fait en fonction de l'indice trimestriel de référence des loyers.
Ce nouvel indice est constitué pour 60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 20 % de l'indice du coût de la construction, et pour 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement
Investissement immobilier locatif neuf,selon la loi dite de Robien les propriétaires acquéreurs de logement neuf,ont la possibilité si le bien est destiné à la location de déduire de leur revenu net imposable 50% du montant de l’acquisition sur 9 ans
La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
Le dispositif Borloo, ou encore nommé "Borloo populaire", est similaire au dispositif de la Loi Robien hormis son rôle social qui se trouve renforcé.
Alors que le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à -10% des prix de marché, le dispositif Borloo impose quant à lui, des loyers inférieurs de 30% aux prix du marché.
L'investisseur, de son côté, peut bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires : déduction de 30% sur les revenus locatifs, amortissement jusqu'à 65% de son investissement sur 15 ans.
LOI GIRARDIN
Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'État lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
1. la loi Girardin "location intermédiaire" :
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.
Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d’utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).
Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).
2. la loi Girardin "location libre" :
La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.
Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).
LOI LMP
Il faut entendre par LMP (Loueur , meuble, professionnel). Est dite LMP la personne qui, obligatoirement inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de son activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23.000 €, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23.000 € mais supérieurs aux autres revenus déclarés.
Cette loi permet à terme de percevoir des loyers nets d’impôts pendant une longue période variable.
VENTE : INTERET DE L’EMPRUNT POUR LES PRIMO ACCEDANTS EN RESIDENCE PRINCIPALE
« Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20%, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages. Il s’agira d’un crédit d’impôt limité dans le temps, qui aboutira à des réductions d’impôts significatives.
Elle sera applicable aux résidences principales, dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République.
Cela signifie que la réforme touchera de nombreuses promesses de vente signées avant cette date.
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